1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. VALIDITE DE L’OFFRE

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date, au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 30% du prix total du devis sera intégralement dû.

3. DROIT DE RETRACTATION

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

4. EXECUTION ANTICIPEE

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du … ».

5. RECOURS A UN PRET

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

12.1 Crédit à la consommation (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 10 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

 12.2 Crédit immobilier (articles L.313-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit immobilier et lorsque le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de ce délai.

6. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX 

Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

7. DELAIS D’EXECUTION

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis et dans les 12 mois. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

8. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS

Le maître d^‘ouvrage fournira à l^‘entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

9. MODALITES DE RÈGLEMENT

Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : il sera versé un acompte de 30% à la signature du devis (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l’aide de crédit), un second de 30% en cours de travaux et le solde à la fin des travaux ou à la présentation de la facture définitive. La signature de la réception des travaux et le paiement complet donnent l’autorisation de l’utilisation de l’installation.

10. PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement de 8 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

11. CLAUSE SUSPENSIVE 

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.

12. ASSURANCE 

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes.

AXA Chapelon & Naegelen BTPlus n°4677482304

72 Av de Paris 71323 CHALON SUR SAONE Cedex

13. UTILISATION DU DEVIS

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise^; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d^‘entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

14. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT

Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

15. AIDE DE L’ETAT / CREDIT D’IMPÔT

Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction, une prime ou un crédit d’impôt le cas échéant.

16. PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux, book photos…

Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

17. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.(Exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux).

18. REGLEMENT DES LITIGES

– Principe général : en cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

– Médiation de la consommation (en cas de litige avec un consommateur): les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C 14 Rue St Jean 75017 PARIS.

– Instances judiciaires compétentes : Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent devis seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

19. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (RGPD)

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SARL EUDO David et sont indispensables au traitement de son contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise Mr EUDO David – Gérant

1 ZA La Tuilerie 71640 DRACY LE FORT – contact@eudodavid.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les Informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si l’entreprise a un site internet sur lequel est indiquée sa politique de confidentialité :

« Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables au bon traitement de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le client peut consulter la politique de confidentialité qui fait partie intégrante des Conditions générales de l’entreprise sur son site internet (indiquer le lien hypertexte vers la politique de confidentialité du site internet de l’entreprise). »

19. CLAUSES DIVERSES

Pour rappel, l’appareil à bois et à granulés de bois ne peut être l’unique moyen de chauffage d’une habitation, il est en complément du chauffage principal.

Pour tous les travaux modifiant la façade (ventouse) ou la toiture (création de conduit), vous devez déposer une déclaration de travaux à la mairie du domicile avant la signature du devis.

Si un professionnel doit intervenir en amont ou en aval de notre intervention, nous vous demandons de faire les démarches pour avoir des devis chiffrés afin de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Les échantillons ou photos (matière naturelle, vermiculite, pierre naturelle, céramique…) ne sont que représentatifs.

Un avenant au devis sera réalisé, si un élément n’était pas connu ou non visible lors de la visite technique ou si le devis a été réalisé sur plan.

Les conditions d’installation et d’entretien sont détaillées dans les notices qui sont à lire et à conserver.

Les obligations d’entretien sont précisées dans le Règlement Sanitaire Départemental :

« Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, ont une fois pendant la période d’utilisation. »

« Les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement doivent être, à l’initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction des conditions et de la durée d’utilisation »

«une vérification du bon état du tubage comportant un essai d’étanchéité doit être effectuée tous les trois ans à l’initiative du propriétaire. »

« Les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement. Ils sont nettoyés et vérifiés au moins une fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu’une défectuosité se manifeste. »